Informations légales · Politique d'annulation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L221-18 et suivants) relatives à la vente à distance, vous disposez, en tant que consommateur situé dans l'Union européenne, d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans les conditions décrites ci-dessous, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande (ou de la réception du dernier article en cas de livraison séparée) pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai mentionné à l'article 1, par e-mail ou par courrier aux coordonnées suivantes :
MAISON LA REINEVous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, ou toute autre déclaration écrite exprimant clairement votre souhait de vous rétracter.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre le produit, dans son état d'origine (non porté, sans trace d'usure ou de détérioration, avec emballage et accessoires d'origine), sans délai excessif et au plus tard 14 jours après la communication de votre décision de rétractation, à l'adresse indiquée ci-dessus.
Les frais directs de retour du produit sont à votre charge.
Nous ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages survenus pendant le transport de retour.
En cas de rétractation, nous vous remboursons l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, sans délai excessif et au plus tard 14 jours à compter de la réception de votre déclaration de rétractation.
Ce remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la preuve de son expédition (la date retenue étant celle du premier de ces faits).
Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais supplémentaires pour vous.
Si vous aviez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le surcoût correspondant ne sera pas remboursé.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Sont notamment exclus de ce droit les articles personnalisés réalisés sur mesure ou à la demande sur notre catalogue produit (gravure, coloris, dimensions ou finitions spécifiques au client). Ces articles sont réputés non remboursables ou faisant partie d'une vente définitive, sans préjudice du droit de conformité légale applicable en cas de défaut.
À l'attention de MAISON LA REINE, 42 rue Jules Lagaisse, 94400 Vitry-sur-Seine, maison.lareine1@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : / Reçu le :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayer la mention inutile