Informations légales
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet www.lamaisonlareine.com.
Site internet : www.lamaisonlareine.comLes caractéristiques principales des produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées dans les fiches produit et le catalogue du vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et particularités essentielles.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, ou sur précommande lorsque le produit est en rupture de stock.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.
S'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions les présentes conditions générales de vente, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution.
Elles sont accessibles sur le site internet www.lamaisonlareine.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L'acheteur et le vendeur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales, qui seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Objet. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet www.lamaisonlareine.com.
Capacité. L'utilisation du site pour passer une commande présume l'acceptation de l'ensemble des termes des présentes conditions générales. Le client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays, ou déclare représenter, en vertu d'un mandat valable, la personne pour laquelle il effectue la commande.
Acceptation des CGV. Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales et les avoir acceptées avant tout achat, ce qui implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV. Par cette acceptation, le client reconnaît avoir bénéficié, en amont de toute commande, d'informations et conseils suffisants de la part de l'entreprise, lui permettant de s'assurer de l'adéquation du contenu de sa commande à ses besoins. Les présentes conditions générales constituent l'intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptations et transactions intervenus entre les parties.
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-dessous.
Dans certains cas — notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur — le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut écrire à l'adresse maison.lareine1@gmail.com, ou contacter le service client par téléphone ou WhatsApp au +33 6 52 26 47 78 (service disponible 7j/7).
Les registres numérisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'entreprise dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Le transfert de propriété des produits du vendeur au profit du client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de délivrance des produits.
Le transfert des risques s'effectue du vendeur au client au moment de la prise de possession physique du bien par le client ; toutefois, si le client sélectionne lui-même le transporteur, le transfert des risques s'effectue au moment où le vendeur remet au transporteur sélectionné par le client les biens objets de la commande.
Le client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Le client reconnaît avoir été informé par le vendeur, de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV préalablement à son achat ou à la passation de la commande, conformément aux dispositions de l'article L221-5 du Code de la consommation, notamment :
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et particularités essentielles.
Le fait pour un client de commander sur le site www.lamaisonlareine.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au vendeur.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord de l'acheteur :
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l'adresse maison.lareine1@gmail.com.
Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande par messagerie électronique, une fois le paiement effectué.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Les caractéristiques principales des produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable — notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité — sont présentées sur le site www.lamaisonlareine.com, dans les fiches produit et le catalogue du vendeur. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le client.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles ou en précommande, tel que précisé lors de la passation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Le client achetant un produit vendu toutes taxes comprises (TTC) verra un prix tenant compte de la TVA applicable au jour de l'achat. Tout changement du taux de TVA applicable se répercute sur le prix des produits. Dans l'hypothèse où l'entreprise bénéficierait d'une franchise en base de TVA, elle pourrait légitimement facturer ses produits hors taxe (HT).
Dans le cas où un client situé dans un pays de l'Union européenne se verrait réclamer le paiement de la TVA pour recevoir sa commande, il devra en informer le vendeur avant de payer les sommes réclamées par le transporteur ou par l'administration douanière, afin que le vendeur puisse débloquer la situation pour le client.
Si le client a néanmoins payé des frais liés au dédouanement (TVA, droits de douane ou frais de dossier), il pourra demander un remboursement de la seule TVA et des droits de douane, à la condition de fournir une preuve recevable du paiement acquitté.
Pour les achats à destination de pays situés hors Union européenne, les frais liés à l'importation (TVA, droits de douane) sont à la charge du client. Le vendeur ne pourra être tenu responsable des frais supplémentaires liés au dédouanement ou à l'importation.
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des moyens de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site :
L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation du bon de commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par les organismes officiellement accrédités, ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande.
En cas d'incident de paiement et/ou de fraude, l'entreprise se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande et toute livraison. Elle pourra contacter le client pour lui demander des pièces complémentaires nécessaires à la confirmation de la commande, et procéder à une vérification visuelle des moyens de paiement avant livraison, afin de lutter contre la fraude. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité à contacter l'entreprise dès le constat de cette utilisation, sans préjudice des démarches à réaliser auprès de sa banque.
Défaut ou retard de paiement : les intérêts et pénalités prévus par la loi s'appliquent en cas de défaut ou de retard de paiement du client, consommateur ou professionnel.
Sauf cas de force majeure ou période de fermeture de la boutique en ligne, clairement annoncée sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués sur le site et dans notre politique d'expédition. Ces délais courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur l'e-mail de confirmation.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur tout autre support durable. À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat ; celui-ci sera considéré comme résolu à la réception, par le vendeur, de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le vendeur s'est exécuté entre-temps.
L'acheteur pourra toutefois résoudre immédiatement le contrat si le délai de livraison constituait pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande. Il aura alors le choix entre le remboursement des sommes versées, dans un délai maximum de 14 jours, ou l'échange du produit.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés à l'acheteur selon les modalités et délais précisés dans notre politique d'expédition.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande ; l'acheteur veillera à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur en raison d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.
L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation plutôt qu'à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage permettant de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.
Si, au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré ou ouvert, l'acheteur doit vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra confirmer ces réserves au transporteur par courrier recommandé, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception des articles, et transmettre une copie de ce courrier au vendeur.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour dans les 14 jours suivant la livraison ; toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…). Les produits sont à renvoyer à l'adresse suivante :
MAISON LA REINELe produit sera livré dans un délai maximum de 30 jours. Les produits sont offerts à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles ou sur précommande.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client en sera immédiatement informé ; l'entreprise pourra lui proposer un produit de qualité et de prix équivalents ou, à défaut, procédera au remboursement de la commande. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, l'entreprise n'est tenue à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Les frais de retour sont à la charge du client.
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur toute réclamation d'erreur de livraison durant le délai légal de rétractation mentionné dans les présentes CGV ou, si cela est prévu, conformément au délai contractuellement déterminé dans le cadre d'une garantie commerciale. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite par e-mail à l'adresse maison.lareine1@gmail.com. Toute réclamation non effectuée dans les règles et délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produits concernés et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro.
Le vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du Code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le client. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois (ou douze mois pour un bien d'occasion) à compter de la délivrance sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le client peut exiger la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait à ses obligations au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.
Il appartient au client de solliciter auprès du vendeur la mise en conformité du produit, en choisissant entre la réparation et le remplacement. Cette mise en conformité a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du client, et inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise du produit non conforme.
Tout produit mis en conformité dans le cadre de cette garantie bénéficie d'une extension de garantie de six mois. En cas de remplacement, un nouveau délai de garantie légale de conformité court à compter de la délivrance du produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au sens de l'article L217-12 du Code de la consommation, le vendeur peut la refuser. À défaut, le client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.
Le client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf défaut mineur) dans les cas prévus à l'article L217-14 du Code de la consommation. Lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave, le client n'est pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement.
La réduction de prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence de défaut. En cas de résolution de la vente, le client est remboursé du prix payé contre restitution des produits non conformes au vendeur, aux frais de ce dernier, dès réception du produit ou de la preuve de son renvoi, et au plus tard dans les quatorze jours suivants, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sans frais supplémentaire — sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Ces dispositions sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au client, à raison du préjudice subi du fait du défaut de conformité.
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartient à l'acheteur de prouver que les vices existaient au moment de la vente et qu'ils rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.
L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement, sans pénalité et sans avoir à justifier de motif, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…), permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire type disponible sur notre page Droit de rétractation, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, à adresser à maison.lareine1@gmail.com.
Sont remboursés le prix du ou des produits achetés ; les frais de livraison ne sont pas remboursés. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés.
Exceptions. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
L'entreprise n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque ces circonstances doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de leur volonté et qui ne pourront être empêchés malgré tous les efforts raisonnablement possibles — notamment, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions de poursuite de l'exécution du contrat. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 90 jours, la partie lésée pourra résoudre unilatéralement le contrat.
S'ajoute, au-delà des cas de force majeure, l'hypothèse de l'imprévision : l'augmentation du prix de toute matière première, bien ou service nécessaire à la production, confection, mise à disposition ou envoi d'un bien vendu par le vendeur, rendant impossible dans des conditions raisonnables la poursuite de la vente ou l'exécution des obligations contractuelles. Dans une telle hypothèse, le vendeur ne saurait être regardé comme étant à l'origine d'un défaut d'exécution de ses obligations ; le client ne pourra résoudre unilatéralement le contrat sans avoir préalablement et de bonne foi tenté de trouver une solution amiable ou de renégocier le contrat. En tout état de cause, en cas d'imprévision, le vendeur ne pourra être tenu responsable des désagréments, désavantages ou pertes de chance subis par le client.
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Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de difficulté dans l'exécution du contrat, le client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d'un médiateur de la consommation.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), facilitant le règlement extrajudiciaire et indépendant des litiges entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible à l'adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
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